Quels documents garder ...et combien de temps

 

En principe, quand toute contestation à son sujet est devenue impossible, c'est-à-dire quand le délai de prescription est dépassé. Mais ces délais sont très variables d'un document à l'autre.

 

Quoi	Pourquoi	Délai de conservation

 

Assurances
Avis d'échéance et justifications de paiement des contrats d'assurance vie		5 ans
Contrats d'assurance habitation et automobile	Votre responsabilité peut être recherchée pendant dix ans. Vous devez donc conserver les contrats qui la couvrent pendant au moins aussi longtemps.	10 ans
Contrats d'assurance-décès et d'assurance-vie	L'important, c'est que les personnes bénéficiaires du contrat en retrouvent la trace.	A vie
Cotisations d'assurance-vie	Si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt lié au versement d'une prime d'assurance-vie	5 ans
Dossier de sinistre	Courriers et versements doivent être conservés dix ans après la fin de l'indemnisation... mais plus longtemps si des séquelles (médicales surtout) sont à craindre. Délai ramené à deux ans si vous avez affaire à votre propre assureur, à l'exclusion de toutes questions de responsabilité.	10 ans à " à vie "
Quittance des primes d'assurance	Votre assureur n'a que deux ans pour les contester.	2 à 5 ans
Résiliation de contrat d'assurance	Conservez le double du courrier et l'avis de réception.	2 ans

 

Automobile
Contraventions	La prescription des poursuites est d'une année, mais celle des peines ne s'éteint qu'au bout de deux années.	2 ans
Facture d'achat automobile	De toute façon, aussi longtemps que dure la garantie.	2 ans
Facture de réparation automobile	Ce délai démarre à partir de la revente (vices cachés).	30 ans

 

Banques
Bordereau de versement	C'est votre seule preuve de remise d'espèces.	10 ans
Chèque	II est imprudent de laisser ainsi traîner un chèque.	1 an
Chèquiers (talons)	C'est important car la banque ne les garde que 10 ans. Talons de chèques et relevés bancaires doivent être gardés 10 ans, délai pour faire rectifier une erreur sur votre compte. Voire 30 ans pour servir de commencement de preuve. Par exemple, si vous avez prêté de l'argent par chèque à un membre de votre famille, sans établir de reconnaissance de dette.	30 ans
Justificatifs de paiement des intérêts d'emprunts		5 ans
Prêt à la consommation	Le contrat doit être conserver de deux à dix ans après le règlement de la dernière échéance.	2 ans après la 1ère échéance
Prêt immobilier	Contrats et justifications de remboursements de crédits immobiliers (après la dernière échéance).	10 ans après la 1ère échéance
Relevé de compte bancaire	Surtout, n'oubliez pas de les vérifier avant classement. Talons de chèques et relevés bancaires doivent être gardés 10 ans, délai pour faire rectifier une erreur sur votre compte. Voire 30 ans pour servir de commencement de preuve. Par exemple, si vous avez prêté de l'argent par chèque à un membre de votre famille, sans établir de reconnaissance de dette.	10 ans
Relevé de CCP		2 ans
Talons de chéquiers	Voir chéquiers	30 ans
Talons de mandats et virements		2 ans
Valeurs mobilières	Délai pour réclamer coupons, intérêts et dividendes... Gardez les avis d'opéré pendant la détention des titres.	5 ans après la vente des titres

 

Famille
Contrat de mariage	Le notaire peut en délivrer une copie. Il définit les avantages réciproques que s'attribuent les époux.	A vie ou jusqu'à dissolution
Donations	Des preuves à conserver pour éviter les litiges lors de l'ouverture de la succession...ou face au fisc !	A vie
Jugement de divorce	Il peut être exigé à tout moment par différentes administrations.	A vie
Livret de famille	En cas de divorce, en demander une copie. Il prouve les liens de parenté, sert à établir les documents d'état civil et à renouveler les papiers d'identité	A vie
Pension alimentaire	Justificatifs de paiement.	5 ans
	Pièces justificatives de droits à pension alimentaire	30 ans
Reconnaissance de dette	Ce délai court après la fin du remboursement.	30 ans après dernière échéance
Rentes viagères	Justificatifs de paiement.	5 ans
	Pièces justificatives de droits à rente viagère	30 ans
Testament		A vie

 

Impôts et taxes
Avertissement du percepteur		5 ans
Déductions fiscales	Conservez les justificatifs.	3 ans
Déclarations de revenus	En cas de reprise consécutive à une erreur de l'administration ou de redressement, après une réclamation au fisc.	6 ans
Impôts locaux (avertissement)	Le délai de reprise de l'administration expire le 31 décembre de l'année qui suit.	2 ans
Impôt sur le revenu (justificatif)	Vous devez garder, pendant 4 ans au moins, le double de votre déclaration de revenus ainsi que tous les justificatifs. Délai durant lequel l'administration peut rectifier une erreur d'imposition. Attention, ce délai peut être parfois étendu de 1 à 10 ans, par exemple si les services fiscaux relèvent une omission de déclaration de votre part.	4-10 ans
Impôt sur la fortune	En cas d'absence de déclaration, délai porté à dix ans !	3 ans
Preuve du paiement des impôts	Plus longtemps donc que les justificatifs de revenus.	4 ans
Redevance télévision	On l'oublie, la redevance est une taxe fiscale...	3 ans

 

Logement
Actes de propriété / Titre de propriété	Au moins aussi longtemps que vous ne revendez pas…	A vie
Baux de location	Après le départ	5 ans
Charges de copropriété	Même délai pour les correspondances avec le syndic.	10 ans
Contrat de location	Délai pour contester loyers et charges (conserver quittance et état des lieux).	5 ans
Construction	tout document la concernant : factures, procès-verbal de réception	10 ans
Engagement de location		pendant toute la durée de location
Etat des lieux		jusqu'au remboursement du dépôt de garantie
Factures d'eau	Pour faire face à une éventuelle réclamation.	2 ans
Factures de téléphone	3 ans pour le FISC.	1 à 3 ans
Factures de travaux	C'est le même délai qu'en matière de garantie décennale.	10 ans
Factures des constructeurs, des entrepreneurs	Gros travaux	30 ans
Factures EDF/GDF	Elles servent de preuve en cas de rectification ou de réclamation.	5 ans
Procès-verbaux des assemblées générales		10 ans
Quittance de fermage		5 ans
Quittances de loyer et charges	Conservez les 5 ans après avoir quitté un appartement loué.	5 ans
Règlement de copropriété	Même durée pour les comptes rendus d'assemblée générale.	A vie
Relevé de charges	Conservez les 5 ans après avoir quitter quitté un appartement loué.	5 ans
Relevés et justifications de paiement des charges de copropriété		10 ans

 

Professions réglementées / Honoraires
Agent immobilier	Leurs honoraires sont libres : soyez précis dans l'acte.	10 ans
Architecte (honoraires)		30 ans
Avocat	Salaires et frais, pour une affaire terminée.	2 ans
	Salaires et frais, pour une affaire non terminée.	5 ans
	Honoraires de consultation et de plaidoirie.	30 ans
Factures des prestations de services	En cas de contestation d'une prestation réalisée par un commerçant.	10 ans
	En cas de contestation d'une prestation réalisée par un artisan.	30 ans
Honoraires des professeurs	pour les leçons particulières payables mensuellement	6 mois
	pour les leçons particulières payables par trimestre ou par an	5 ans
Huissier	Délai d'un an si vous êtes client de l'huissier. Si vous êtes poursuivi par lui, ne laissez pas filer le temps !	1 an
Notaire	Frais. Pour un acte relatif à un décès, le délai part du décès.	5 ans
	Actes notariés	A vie

 

Santé
Accident du travail	tout document le concernant	toute la vie
Bordereau de sécurité sociale	Ce délai s'applique à la Sécurité sociale en cas de reprise de trop perçu.	2 ans
Carnet de santé des enfants		jusqu'à la majorité
Carnet de vaccination		toute la vie
Carte de groupe sanguin		toute la vie
Certificats médicaux	Radiographies, analyses, carnets de santé, etc. seront utilement consultés, en cas de récidive de l'affection.	A vie
Examens médicaux	Aussi longtemps que nécessaire	A vie
Frais de séjour	Hôpital	30 ans
	Clinique privée	10 ans
	Pour un établissement public doté d'un comptable public	4 ans
Justificatifs de paiement des frais et honoraires		2 ans
Ordonnances	À conserver au moins jusqu'à la fin du traitement. Une action en responsabilité (paiement des honoraires contre un médecin n'est, en revanche, prescrite qu'au bout de trente ans.)	2 ans

 

Vie professionnelle
Accident du travail	tout document le concernant	toute la vie
Allocations chômage	Les Assedic peuvent réclamer un trop perçu sur cinq ans.	A vie
Avis de paiement de retraite	En cas de contestation ou de révision de la pension, qui peut entraîner le rappel des montants impayés.	5 ans
Bulletins de salaire	Pour votre retraite, vous devrez justifier vos revenus. Ils attestent du versement des cotisations sociales de la retraite	A vie
Contrat/Certificat de travail	Dans l'éventualité d'une maladie professionnelle reconnue tardivement	A vie
Justificatifs de paiement des cotisations de Sécurité sociale et de retraites	Pour les artisans et commerçants	3-5 ans
Relevés de points des caisses de retraites	Pour le calcul de votre retraite, classez méthodiquement tout ce qui a trait à votre activité professionnelle.	30 ans
Retraite	Tous les papiers la concernant	A vie
Titres de pension	Pour la pension de réversion du conjoint survivant.	A vie

 

Vie scolaire
Diplôme		A vie
Dossier scolaire		pendant la durée des études

 

Divers
Bons de garantie		pendant leur durée
Devis		jusqu'à l'établissement de la facture
Factures	Appareils électroménagers. Vis-à-vis des assurances et tout le temps de possession du bien	2 ans
	Appareils photos, montres. A cause des passages en douanes	aussi longtemps que les objets
	Factures de transporteur, de ramonage	1 an
	Objets de valeur	aussi longtemps que les objets
	Travaux ou réparation faits par un artisan	30 ans
	Travaux ou réparation faits par un commerçant	10 ans
Justifications du paiement des salaires (employés de maison...)	Doubles émargés par eux	5 ans
Justifications des cotisations Assedic		5 ans
Livret militaire		A vie
Notes d'hôtels, de restaurants et de traiteurs		6 mois

 

 Pour les Sociétés

 

Documents et pièces comptables
Livres et registres comptables	10 ans
Pièces justificatives	10 ans
Factures	10 ans
Huissier	1 an
Devis	jusqu'à l'établissement de la facture

 

Documents relatifs au personnel
Livre de paie	5 ans
registre du personnel	5 ans
bulletins de salaires , reçus pour solde de tout compte ...	5 ans
Documents relatifs aux charges sociales	5 ans
Documents relatifs aux vérifications et aux contrôles au titre de l'hygiène et de la sécurité	3 ans

 

Documents sociaux

Statuts de la société	30 ans
Pièces modificatives de statut	30 ans
Registre des mouvements de titres	30 ans