Les mentions marginales

Les mentions marginales n'apparaissent que pour les naissances ayant eu lieu vers 1880.

Elles ont été mise en place comme suit :

1886  - divorce sur acte de Naissance et sur acte de Mariage :

depuis la loi du 18 avril 1886, mention doit être faite en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux


1897 légitimation, mariage sur acte de Naissance (loi du 17 août 1897, article 76 du code civil)


1917 adoption sur acte de Naissance.

 

1945 - décès sur acte de Naissance :

Depuis l'ordonnance du 29 mars 1945, il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée


1945 - décès hors du domicile sur acte de Naissance :

Depuis l'ordonnance du 29 mars 1945, une transcription du jugement d'arrêt déclaratif du décès doit être porté en marge des registres de la commune où l'acte de décès aurait dû normalement être dressé à la date du décès. Une mention de la transcription du jugement ou de l'arrêt déclaratif du décès doit en outre être porté à la suite de la table annuelle des registres de l'année du décès (et si elle est déjà dressée, à la suite de la table décennale) de la commune du dernier domicile où l'acte de décès aurait dû normalement être inscrit.