Nature des documents et délais légaux

Dossiers médicaux 150 ans à compter de la date de naissance Dossiers de personnel 120 ans à compter de la date de naissance Justice 100 ans à compter de la date de l'acte ou de clôture du dossier Notaires 100 ans pour les minutes et répertoires à compter de la date des actes Enregistrement 100 ans à compter de la date d'enregistrement Recensements 30 ans à compter de la date du recensement Vie privée 60 ans à compter de la date de l'acte (Police Nationale, dossiers fiscaux et domaniaux, Inspection générale) Sûreté de l'État 60 ans à compter de la date de l'acte Présidence de la République 60 ans pour les archives de ses services Premier Ministre 60 ans pour les archives de ses services Dommages de guerre 60 ans à compter de la date du dossier État civil (registres seulement en AD et mairie) 100 ans au-delà de l'année en cours (sauf pour les décès) Acte de naissance avec filiation: délivré à la personne, les ascendants et descendants directs Acte de naissance sans filiation: délivré à tous Acte de mariage avec filiation: délivré aux époux, leur ascendants et descendants directs Acte de mariage sans filiation: délivré à tous Acte de décès avec filiation, délivrés à tous. Listes électorales Pas de délai, consultation libre Dossiers d'enfants trouvés 120 ans à compter de la date de naissance Archives privées Délai fixé par le déposant