Quels documents garder ...et combien de temps
En principe, quand toute contestation à son sujet est devenue impossible, c'est-à-dire quand le délai de prescription est dépassé. Mais ces délais sont très variables d'un document à l'autre.
Quoi
Pourquoi
Délai de conservation
Assurances
Avis d'échéance et justifications de paiement des contrats d'assurance vie
5 ans
Contrats d'assurance habitation et automobile
Votre responsabilité peut être recherchée pendant dix ans. Vous devez donc conserver les contrats qui la couvrent pendant au moins aussi longtemps.
10 ans
Contrats d'assurance-décès et d'assurance-vie
L'important, c'est que les personnes bénéficiaires du contrat en retrouvent la trace.
A vie
Cotisations d'assurance-vie
Si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt lié au versement d'une prime d'assurance-vie
5 ans
Dossier de sinistre
Courriers et versements doivent être conservés dix ans après la fin de l'indemnisation... mais plus longtemps si des séquelles (médicales surtout) sont à craindre. Délai ramené à deux ans si vous avez affaire à votre propre assureur, à l'exclusion de toutes questions de responsabilité.
10 ans à " à vie "
Quittance des primes d'assurance
Votre assureur n'a que deux ans pour les contester.
2 à 5 ans
Résiliation de contrat d'assurance
Conservez le double du courrier et l'avis de réception.
2 ans
Automobile
Contraventions
La prescription des poursuites est d'une année, mais celle des peines ne s'éteint qu'au bout de deux années.
2 ans
Facture d'achat automobile
De toute façon, aussi longtemps que dure la garantie.
2 ans
Facture de réparation automobile
Ce délai démarre à partir de la revente (vices cachés).
30 ans
Banques
Bordereau de versement
C'est votre seule preuve de remise d'espèces.
10 ans
Chèque
II est imprudent de laisser ainsi traîner un chèque.
1 an
Chèquiers (talons)
C'est important car la banque ne les garde que 10 ans. Talons de chèques et relevés bancaires doivent être gardés 10 ans, délai pour faire rectifier une erreur sur votre compte. Voire 30 ans pour servir de commencement de preuve. Par exemple, si vous avez prêté de l'argent par chèque à un membre de votre famille, sans établir de reconnaissance de dette.
30 ans
Justificatifs de paiement des intérêts d'emprunts
5 ans
Prêt à la consommation
Le contrat doit être conserver de deux à dix ans après le règlement de la dernière échéance.
2 ans après
la 1ère échéancePrêt immobilier
Contrats et justifications de remboursements de crédits immobiliers (après la dernière échéance).
10 ans après
la 1ère échéanceRelevé de compte bancaire
Surtout, n'oubliez pas de les vérifier avant classement. Talons de chèques et relevés bancaires doivent être gardés 10 ans, délai pour faire rectifier une erreur sur votre compte. Voire 30 ans pour servir de commencement de preuve. Par exemple, si vous avez prêté de l'argent par chèque à un membre de votre famille, sans établir de reconnaissance de dette.
10 ans
Relevé de CCP
2 ans
Talons de chéquiers
Voir chéquiers
30 ans
Talons de mandats et virements
2 ans
Valeurs mobilières
Délai pour réclamer coupons, intérêts et dividendes... Gardez les avis d'opéré pendant la détention des titres.
5 ans après
la vente des titres
Famille
Contrat de mariage
Le notaire peut en délivrer une copie.
Il définit les avantages réciproques que s'attribuent les époux.A vie ou jusqu'à dissolution
Donations
Des preuves à conserver pour éviter les litiges lors de l'ouverture de la succession...ou face au fisc !
A vie
Jugement de divorce
Il peut être exigé à tout moment par différentes administrations.
A vie
Livret de famille
En cas de divorce, en demander une copie. Il prouve les liens de parenté, sert à établir les documents d'état civil et à renouveler les papiers d'identité
A vie
Pension alimentaire
Justificatifs de paiement.
5 ans
Pièces justificatives de droits à pension alimentaire
30 ans
Reconnaissance de dette
Ce délai court après la fin du remboursement.
30 ans après
dernière échéanceRentes viagères
Justificatifs de paiement.
5 ans
Pièces justificatives de droits à rente viagère
30 ans
Testament
A vie
Impôts et taxes
Avertissement du percepteur
5 ans
Déductions fiscales
Conservez les justificatifs.
3 ans
Déclarations de revenus
En cas de reprise consécutive à une erreur de l'administration ou de redressement, après une réclamation au fisc.
6 ans
Impôts locaux (avertissement)
Le délai de reprise de l'administration expire le 31 décembre de l'année qui suit.
2 ans
Impôt sur le revenu (justificatif)
Vous devez garder, pendant 4 ans au moins, le double de votre déclaration de revenus ainsi que tous les justificatifs. Délai durant lequel l'administration peut rectifier une erreur d'imposition. Attention, ce délai peut être parfois étendu de 1 à 10 ans, par exemple si les services fiscaux relèvent une omission de déclaration de votre part.
4-10 ans
Impôt sur la fortune
En cas d'absence de déclaration, délai porté à dix ans !
3 ans
Preuve du paiement des impôts
Plus longtemps donc que les justificatifs de revenus.
4 ans
Redevance télévision
On l'oublie, la redevance est une taxe fiscale...
3 ans
Logement
Actes de propriété / Titre de propriété
Au moins aussi longtemps que vous ne revendez pas…
A vie
Baux de location
Après le départ
5 ans
Charges de copropriété
Même délai pour les correspondances avec le syndic.
10 ans
Contrat de location
Délai pour contester loyers et charges (conserver quittance et état des lieux).
5 ans
Construction
tout document la concernant : factures, procès-verbal de réception
10 ans
Engagement de location
pendant toute la durée de location
Etat des lieux
jusqu'au remboursement du dépôt de garantie
Factures d'eau
Pour faire face à une éventuelle réclamation.
2 ans
Factures de téléphone
3 ans pour le FISC.
1 à 3 ans
Factures de travaux
C'est le même délai qu'en matière de garantie décennale.
10 ans
Factures des constructeurs, des entrepreneurs
Gros travaux
30 ans
Factures EDF/GDF
Elles servent de preuve en cas de rectification ou de réclamation.
5 ans
Procès-verbaux des assemblées générales
10 ans
Quittance de fermage
5 ans
Quittances de loyer et charges
Conservez les 5 ans après avoir quitté un appartement loué.
5 ans
Règlement de copropriété
Même durée pour les comptes rendus d'assemblée générale.
A vie
Relevé de charges
Conservez les 5 ans après avoir quitter quitté un appartement loué.
5 ans
Relevés et justifications de paiement des charges de copropriété
10 ans
Professions réglementées / Honoraires
Agent immobilier
Leurs honoraires sont libres : soyez précis dans l'acte.
10 ans
Architecte (honoraires)
30 ans
Avocat
Salaires et frais, pour une affaire terminée.
2 ans
Salaires et frais, pour une affaire non terminée.
5 ans
Honoraires de consultation et de plaidoirie.
30 ans
Factures des prestations de services
En cas de contestation d'une prestation réalisée par un commerçant.
10 ans
En cas de contestation d'une prestation réalisée par un artisan.
30 ans
Honoraires des professeurs
pour les leçons particulières payables mensuellement
6 mois
pour les leçons particulières payables par trimestre ou par an
5 ans
Huissier
Délai d'un an si vous êtes client de l'huissier. Si vous êtes poursuivi par lui, ne laissez pas filer le temps !
1 an
Notaire
Frais.
Pour un acte relatif à un décès, le délai part du décès.5 ans
Actes notariés
A vie
Santé
Accident du travail
tout document le concernant
toute la vie
Bordereau de sécurité sociale
Ce délai s'applique à la Sécurité sociale en cas de reprise de trop perçu.
2 ans
Carnet de santé des enfants
jusqu'à la majorité
Carnet de vaccination
toute la vie
Carte de groupe sanguin
toute la vie
Certificats médicaux
Radiographies, analyses, carnets de santé, etc. seront utilement consultés, en cas de récidive de l'affection.
A vie
Examens médicaux
Aussi longtemps que nécessaire
A vie
Frais de séjour
Hôpital
30 ans
Clinique privée
10 ans
Pour un établissement public doté d'un comptable public
4 ans
Justificatifs de paiement des frais et honoraires
2 ans
Ordonnances
À conserver au moins jusqu'à la fin du traitement. Une action en responsabilité (paiement des honoraires contre un médecin n'est, en revanche, prescrite qu'au bout de trente ans.)
2 ans
Vie professionnelle
Accident du travail
tout document le concernant
toute la vie
Allocations chômage
Les Assedic peuvent réclamer un trop perçu sur cinq ans.
A vie
Avis de paiement de retraite
En cas de contestation ou de révision de la pension, qui peut entraîner le rappel des montants impayés.
5 ans
Bulletins de salaire
Pour votre retraite, vous devrez justifier vos revenus. Ils attestent du versement des cotisations sociales de la retraite
A vie
Contrat/Certificat de travail
Dans l'éventualité d'une maladie professionnelle reconnue tardivement
A vie
Justificatifs de paiement des cotisations de Sécurité sociale et de retraites
Pour les artisans et commerçants
3-5 ans
Relevés de points des caisses de retraites
Pour le calcul de votre retraite, classez méthodiquement tout ce qui a trait à votre activité professionnelle.
30 ans
Retraite
Tous les papiers la concernant
A vie
Titres de pension
Pour la pension de réversion du conjoint survivant.
A vie
Vie scolaire
Diplôme
A vie
Dossier scolaire
pendant la durée des études
Divers
Bons de garantie
pendant leur durée
Devis
jusqu'à l'établissement de la facture
Factures
Appareils électroménagers.
Vis-à-vis des assurances et tout le temps de possession du bien2 ans
Appareils photos, montres.
A cause des passages en douanesaussi longtemps que les objets
Factures de transporteur, de ramonage
1 an
Objets de valeur
aussi longtemps que les objets
Travaux ou réparation faits par un artisan
30 ans
Travaux ou réparation faits par un commerçant
10 ans
Justifications du paiement des salaires (employés de maison...)
Doubles émargés par eux
5 ans
Justifications des cotisations Assedic
5 ans
Livret militaire
A vie
Notes d'hôtels, de restaurants et de traiteurs
6 mois
Pour les Sociétés
Documents et pièces comptables
Livres et registres comptables
10 ans
Pièces justificatives
10 ans
Factures
10 ans
Huissier
1 an
Devis
jusqu'à l'établissement de la facture
Documents relatifs au personnel
Livre de paie
5 ans
registre du personnel
5 ans
bulletins de salaires , reçus pour solde de tout compte ...
5 ans
Documents relatifs aux charges sociales
5 ans
Documents relatifs aux vérifications et aux contrôles au titre de l'hygiène et de la sécurité
3 ans
Documents sociaux
Statuts de la société
30 ans
Pièces modificatives de statut
30 ans
Registre des mouvements de titres
30 ans